LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE: CUP76  14 JANVIER 05,Used

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Product DescriptionLa cession de fonds de commerce constitue l'une des oprations grce auxquelles la transmission des entreprises peut tre assure. Diffrant d'autres techniques poursuivant un objectif pourtant similaire, telles que la cession d'actions par exemple, cette opration occupe donc une place importante dans la vie des affaires.Le prsent ouvrage, rdig par des spcialistes de la matire impliqus aussi bien dans la vie universitaire que dans la pratique, a pour ambition d'analyser les principaux traits spcifiques de la cession de fonds de commerce. Il s'ouvre par une prsentation conceptuelle de l'opration et de son objet (le fonds de commerce) et une confrontation de celleci aux principales autres modalits de transfert des entreprises. Il continue par l'examen des principales questions que son droulement pose au regard des rgles de droit civil et commercial. Il s'agit ensuite d'tudier la manire dont la cession de fonds de commerce peut s'insrer dans les procdures applicables aux entreprises en difficult. Enfin, il ne saurait tre fait abstraction des incidences qu'une telle cession peut emporter en matire sociale et fiscale. Les auteurs du prsent ouvrage se sont ainsi efforcs d'offrir au lecteur un panorama tout la fois synthtique et exhaustif des principaux problmes juridiques poss par la cession de fonds de commerce.About the AuthorProfesseur ordinaire la Facult de droit, de sciences politiques et de criminologie Universit de Lige

⚠️ WARNING (California Proposition 65):

This product may contain chemicals known to the State of California to cause cancer, birth defects, or other reproductive harm.

For more information, please visit www.P65Warnings.ca.gov.

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