le reclassement du salari en droit du travail (34),Used

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La notion de reclassement tant ancienne et protiforme, les acceptions de ce terme tant nombreuses et varies, le concept de reclassement est assurment problmatique. Nanmoins, une catgorisation des principales actions de reclassement admises en droit du travail peut tre propose. D'une part, les obligations de reclassement, pour lesquelles une thorie juridique unitaire est dsormais envisageable, imposent l'employeur d'effectuer les recherches ncessaires pouvant permettre de maintenir l'emploi du salari inapte ou vis par un projet de licenciement pour motif conomique. Les investigations doivent alors tre menes avec diligence dans un cadre temporel et spatial prcis, dfini par la jurisprudence. D'autre part, les aides au reclassement reprsentent l'ensemble des actions menes afin de faciliter la reprise d'une activit professionnelle par les travailleurs en recherche d'emploi. De manire uniforme, ces aides au reclassement reprsentent des dispositifs cibls et complmentaires mis en uvre par l'ancien employeur ou les institutions intervenant sur le march du travail (ANPE et ASSEDIC), postrieurement la rupture de premires relations salariales. Mme si les actions de reclassement se distinguent donc en fonction de leur finalit et des catgories de travailleurs ligibles, le reclassement dsigne en droit du travail une action positive de l'employeur ou d'un tiers au contrat de travail, devant permettre au travailleur d'exercer une activit professionnelle nouvelle qui ne soit pas ncessairement salarie.

⚠️ WARNING (California Proposition 65):

This product may contain chemicals known to the State of California to cause cancer, birth defects, or other reproductive harm.

For more information, please visit www.P65Warnings.ca.gov.

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