les differents lies a la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences,Used

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Product DescriptionLa thse traite des diffrends lis la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution slective.La thse aborde l'examen des sentences indites, qui ontt rendues de 1984 2000 par les arbitres nomms par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les diffrends lis la rupture des contrats internationaux de distribution viss, la lumire du tirait international priv mais galement du Rglement d'arbitrage de la CCI.La thse s'achve sur l'analyse des consquences juridiques et financires de la rupture des contrats internationaux de distribution tudis.Une analyse statistique dtaille est galement faite pour dmontrer quelle est l'importance relle du contentieux de la distribution internationale au niveau de l'arbitrage CCI.SommaireIntroductionLes questions palablesLa comptence des arbitresLe droit applicable au fond du litigeL'examen au fond de la ruptureLes causes de la ruptureLes consquences de la ruptureConclusion gnraleBibliographieIndexFrom the Back CoverLa thse traite des diffrends lis la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution slective.La thse aborde l'examen des sentences indites, qui ontt rendues de 1984 2000 par les arbitres nomms par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les diffrends lis la rupture des contrats internationaux de distribution viss, la lumire du tirait international priv mais galement du Rglement d'arbitrage de la CCI.La thse s'achve sur l'analyse des consquences juridiques et financires de la rupture des contrats internationaux de distribution tudis.Une analyse statistique dtaille est galement faite pour dmontrer quelle est l'importance relle du contentieux de la distribution internationale au niveau de l'arbitrage CCI.SommaireIntroductionLes questions palablesLa comptence des arbitresLe droit applicable au fond du litigeL'examen au fond de la ruptureLes causes de la ruptureLes consquences de la ruptureConclusion gnraleBibliographieIndex

⚠️ WARNING (California Proposition 65):

This product may contain chemicals known to the State of California to cause cancer, birth defects, or other reproductive harm.

For more information, please visit www.P65Warnings.ca.gov.

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